2013 Proposition de loi
N° 747
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la réserve citoyenne,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Guy TEISSIER, Luc CHATEL, Marc LE FUR, Nicolas DHUICQ, Christophe GUILLOTEAU, Olivier AUDIBERT-TROIN, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Marie-Louise FORT, Guy GEOFFROY, Valérie LACROUTE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Claudine SCHMID, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réserve citoyenne constitue, avec la réserve opérationnelle, l’une des deux composantes de la réserve militaire. Elle a été créée dans cadre du nouveau format des armées issues de la professionnalisation initiée par le Président Chirac.
Elle accueille les Français volontaires, âgés de plus de 17 ans, pour servir en qualité de réserviste citoyen au sein d’une armée ou d’une formation rattachée. Ces volontaires font l’objet d’un agrément délivré par l’autorité militaire habilitée. L’agrément est une condition préalable à l’intégration dans la réserve citoyenne. Il ne préjuge pas de la fréquence ni des conditions de la participation du réserviste citoyen à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire.
Autrefois, la loi incluait automatiquement dans la réserve citoyenne les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle. Elle comprenait en outre les anciens réservistes de la réserve opérationnelle ayant atteint la limite d’âge de leur grade. Cette diversité des sources de recrutement nuisait à la lisibilité du dispositif.
Une clarification était nécessaire. Elle a été l’une des motivations de la modification de la loi de 1999. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la défense, expliquait en effet devant la commission de la défense nationale et des forces armées, le 15 novembre 2005 que « La distinction entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne sera maintenue mais la première regroupera désormais les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité et les volontaires tandis que la seconde ne comptera dans ses rangs que les seuls bénévoles affectés à la promotion du lien entre les armées et la Nation ».
Ainsi, l’article L. 4211-1 du code de la défense créé par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, précise que :
« III. – La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d’entretenir l’esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée :
1° D’une réserve opérationnelle comprenant :
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l’autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité ;
2° D’une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l’article L. 4241-2. »
Aujourd’hui, la réserve citoyenne n’est donc plus le réceptacle des « anciens » et des « non affectés », et il n’y a plus d’automaticité : l’entrée dans la réserve citoyenne résulte de la rencontre entre un volontariat de servir et un intérêt marqué par l’autorité militaire.
La césure entre réserve opérationnelle et réserve citoyenne connaît toutefois un aménagement puisque, en fonction des besoins des forces armées, l’autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette passerelle est l’exception, la règle étant l’absence de porosité entre les deux réserves militaires.
Ainsi, la vocation de la réserve citoyenne est de contribuer, au titre d’un engagement volontaire et bénévole, au renforcement du lien entre la société civile et les forces armées, au développement de l’esprit de défense au sein de la communauté nationale, ainsi qu’au devoir de mémoire, et, le cas échéant, de fournir les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle.
La réserve citoyenne existe désormais depuis 13 ans, mais sa visibilité, tant sur le plan civil que sur le plan militaire, n’est pas encore suffisante. Les militaires comme la société civile considèrent encore trop souvent les réservistes citoyens comme des civils, même si, depuis l’arrêté ministériel du 14 décembre 2007 les réservistes citoyens peuvent être autorisés « à titre exceptionnel » à porter « la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prises d’armes, de cérémonies militaires ou de rencontres officielles ».
La réserve citoyenne est trop souvent confondue avec la réserve civile alors que les dispositions du code de la défense sont claires en la matière : la réserve citoyenne fait partie intégrante de la réserve militaire.
Afin de clarifier le statut des réservistes citoyens, l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit de rédiger ainsi l’article L. 4211-5 du code de la défense : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou citoyenne, ou au titre de la disponibilité. »
En étant agréé par l’Autorité militaire, le réserviste citoyen devient collaborateur bénévole du service public. Il ne perçoit donc pas de rétribution pour les activités qu’il exerce pour le compte des armées à l’exception des remboursements de frais de mission que l’autorité militaire lui aura demandé d’accomplir. Contrairement à ses camarades de la réserve opérationnelle, le réserviste citoyen n’a pas un nombre de jours d’activité annuelle défini.
Le statut du réserviste citoyen, en tant que collaborateur bénévole du service public, ne lui permet pas, comme pour le réserviste opérationnel, de disposer jours d’activité annuelle définis. Il est ainsi contraint d’effectuer ses actions au profit des armées, sur son temps libre, soit le week-end, soit en posant des journées de congés.
Afin de combler cette lacune, l’article 2 propose d’accorder aux réservistes citoyens le même statut que celui des réservistes opérationnels en terme de périodes disponibles, en inscrivant les employeurs des réservistes citoyens dans une véritable démarche cohérente. La disponibilité offerte par l’entreprise employant le réserviste citoyen serait de 5 jours par an, afin de ne pas pénaliser son activité.
L’entreprise qui permettra la disponibilité de ses réservistes citoyens en lui maintenant son salaire durant les 5 jours pourra se voir nommée « Partenaire de la Défense », récompensant ainsi son engageant en direction de la Défense.
Le réserviste citoyen se voit agréé par l’Autorité militaire d’un grade « Ad Honores ». Ce grade d’assimilation ne lui confère aucune autorité de commandement et ne peut être transformé en grade équivalent dans la réserve opérationnelle et l’armée d’active. Ce grade lui conforte le réserviste citoyen dans son appartenance à la réserve militaire et lui donne accès à divers lieux réservés aux militaires (Cercles des armées, Cercle sportif et artistique de Garnison, …).
Cependant, la déclinaison entre les différentes armées de la mise en application de la loi relative à la réserve citoyenne, ne donne pas lieu à une uniformisation. Ainsi l'armée de terre et l’armée de l’air disposaient d’environ 660 réservistes citoyens fin 2011 alors que la Marine nationale ne comptait quant à elle que 250 réservistes citoyens dans ses rangs au 31 décembre 2012.
De même, alors que l’Armée de terre attribue un grade d’assimilation au premier grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes, (Commandant, Sous-lieutenant, Adjudant, Sergent) pour les personnels venant directement de la société civile, selon l’Instruction N° 93/DEF/CAB/CSRM/SP, les personnels venant de la réserve opérationnelle ou de l’active conservent leur grade.
L’Armée de l’Air, pour sa part, a décliné la mise en œuvre
de la réserve selon les dispositions de l’Instruction n° 331/DEF/EMAA/GMG/DRAA/CDT. Cette instruction prévoit la possibilité de réserviste citoyen du rang Aviateur de 2e classe (simple soldat). Elle précise les conditions d’attribution du grade pour le réserviste ainsi que les conditions pour l’avancement au grade supérieur.
On peut ainsi constater qu’il existe de véritables différences entre les Armées quant à l’attribution de grades ou à la progression dans un grade.
L’attribution d’un grade dans la réserve citoyenne étant parfois très aléatoire voire discriminatoire en fonction de l’importance, parfois politique, que peut avoir le candidat. La discussion de la présente proposition de loi serait également l’occasion d’envisager une harmonisation de l’attribution des grades dans un cadre « interarmée ».
L’article 3 prévoit, en récompense des services rendus par le réserviste citoyen, la possibilité de lui permettre d’obtenir l’honorariat de son grade après 15 années passées au service de la réserve citoyenne ou à la limite d’âge supérieure de son grade. Ce grade honoraire récompenserait à titre permanent l’engagement dans la durée du réserviste citoyen qui aura œuvré au profit des armées.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À l’article L. 4211-5 du code de la défense, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « ou citoyenne, ».
Article 2
Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-3. – Le volontaire de la réserve citoyenne peut accomplir son engagement pendant son temps de travail sans solliciter l’accord de son employeur dans la limite de 5 jours par an. Il doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 4211-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les réservistes citoyens peuvent obtenir l’honorariat de leur grade après 15 années passées au service de la réserve citoyenne ou à la limite d’âge supérieure de leur grade. »
© Assemblée nationale
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2010
Questions 79106 de M. SCHOSTECK Jean Pierre
| Question N° : 79106 | de M. Schosteck Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) | QE |
| Ministère interrogé : | Défense et anciens combattants | |
| Ministère attributaire : | Défense et anciens combattants | |
| Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5656 | ||
| Réponse publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8544 | ||
| Rubrique : | défense | |
| Tête d'analyse : | réserve | |
| Analyse : | réserve citoyenne. maintien | |
| Texte de la QUESTION : | M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes ressenties par les réservistes citoyens, notamment ceux de la marine nationale, sur de substantielles modifications du fonctionnement qui pourraient éteindre de façon durable l'objet même des missions de la réserve citoyenne. En effet, la loi réformant le service national adoptée en 2004 a ouvert la voie à une armée de métiers tout en instaurant les JAPD suivi d'un renforcement important des réserves. La réserve citoyenne est l'une des deux composantes de la réserve. Celle-ci aujourd'hui a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées notamment lors de commémorations officielles où les réservistes citoyens totalement bénévoles participent au renfort du protocole de ces cérémonies de mémoire. La réserve citoyenne est composée de volontaires et bénévoles agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt, pour les questions relevant de la défense nationale. Les réservistes citoyens peuvent manifester leur soutien aux armées de différentes manières, notamment dans les domaines suivants : actions visant à renforcer l'esprit de défense ; aide au recrutement de l'active et de la réserve ; aide à la reconversion des anciens militaires ; actions d'information au profit de la défense ; communication et relations publiques au profit des forces armées ; sensibilisation et information des décideurs civils sur les questions de défense ; participation au recueil de l'information ouverte ; contribution au devoir de mémoire ; actions au profit de la jeunesse conduites dans le cadre de la défense et notamment la mise en place de séquences d'enseignements de défense dans les collèges et les lycées en lien avec les trinômes académiques ; participation à des actions de sensibilisation et d'information sur l'intelligence économique ; en province, l'encadrement de préparation militaire marine et des JAPD. Les activités de la réserve citoyenne peuvent également s'inscrire dans une démarche conduite au sein de réseaux fonctionnels comme le monde de l'éducation, le monde de l'entreprise, les élus locaux, le monde associatif. L'organisation des activités de la réserve citoyenne et l'agrément de ces activités est entièrement à la charge des armées laissant ainsi une marge d'appréciation au commandement militaire pour intégrer l'action des réservistes citoyens au sein de dispositifs et de politiques de rayonnement adaptés à chaque composante des forces militaires. Ainsi, la marine nationale donne la possibilité à ses réservistes de porter l'uniforme et sont admis à un grade honorifique qui leur est accordé pour la durée de l'agrément et ne donne ni les prérogatives de commandement sur le personnel, ni la possibilité d'occuper un emploi militaire, ni d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée d'active. Il n'y a pas d'avancement dans la réserve citoyenne ni de perméabilité entre la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle sauf exception et laissé à l'appréciation discrétionnaire de la délégation aux réserves. Les réservistes citoyens conformément à l'art. R. 4211-4 du code de la défense, bénéficient de l'accès aux récompenses et décorations et concourent pour les ordres nationaux au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active. Afin d'offrir un cadre d'évolution de la réserve citoyenne plus précis, l'instruction n° 93/DEF/CSRM/SP du 19 avril 2001 a été abrogée et remplacée par l'instruction ministérielle n° 459/DEF/CAB/CSRM/SP du 27 juin 2008. Ce nouveau texte permet de poser un socle de principes communs aux armées et formations rattachées en matière de recrutement, d'administration et de gestion de la réserve citoyenne, tout en respectant les identités propres de chaque force armée. Or il semblerait que le port de l'uniforme, spécificité de la marine nationale, et des grades honorifiques soient supprimés dans un avenir proche suivant des réflexions du CESM, ce qui déstabilise et démobilise de nombreux réservistes citoyens notamment ceux de la marine nationale. Si la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées alors comment justifier l'abandon du port de l'uniforme et des grades honorifiques lors de commémorations, cérémonies ou représentations officielles et en public pour le rayonnement de la marine nationale ? Pourquoi sous-estimer voire annihiler les actions efficaces et la passion des réservistes citoyens au profit des armées auprès de la Nation, alors que dans le même temps l'on rétablit un service volontaire, et non obligatoire résultante d'une forte demande et d'un besoin de jeunesse ? Il lui demande, par conséquent, quelle dispositions il compte prendre pour que soit améliorée cette situation fâcheuse sur le port de l'uniforme et des grades honorifiques, afin de rendre pérenne, lisible et visible la réserve citoyenne, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, tout en respectant les identités et spécificités propres à chaque armée et toutes les voies possibles pour une meilleure perméabilité entre les deux composantes de la réserve: réserve citoyenne et réserve opérationnelle. | |
| Texte de la REPONSE : | Instituée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifiée sous le livre II de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), la réserve militaire se divise en deux composantes : la réserve opérationnelle, qui constitue un renfort permanent des capacités des forces armées tant dans sa fonction de protection du territoire national, que dans le cadre des opérations extérieures, et la réserve citoyenne, qui représente une force de rayonnement et d'animation des réseaux, ayant pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées. La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Au 31 décembre 2009, ses effectifs se composaient de 2 536 réservistes citoyens, comprenant d'anciens militaires d'active et de la réserve opérationnelle, d'anciens militaires du service national et des personnes issues de la société civile sans expérience militaire préalable. Aux termes de l'article R. 4241-3 du code de la défense, les réservistes citoyens sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne. Toutefois, même s'ils appartiennent à la réserve militaire, les réservistes citoyens ne sont statutairement pas des militaires, à la différence des réservistes opérationnels, et n'ont pas vocation à remplacer ces derniers ou des militaires d'active dans leurs missions opérationnelles. Lorsqu'ils exercent leurs activités dans la réserve citoyenne, ces volontaires ont la qualité de collaborateur bénévole du service public. À cet égard, l'article R. 4241-3 précité précise que « le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active ». Conformément à l'instruction ministérielle du 27 juin 2008 relative à la réserve citoyenne, les volontaires issus directement de la société civile se voient attribuer un grade à titre honorifique en fonction de critères tels que le niveau scolaire ou universitaire ou encore le niveau de leurs responsabilités exercées dans la vie civile. S'agissant des anciens militaires d'active ou de la réserve opérationnelle, ces volontaires sont admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'ils détiennent. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, ils peuvent se voir attribuer un grade honorifique supérieur à celui qu'ils détiennent pour la durée de l'agrément. Pour ce qui concerne le port de l'uniforme par les réservistes citoyens, la marine nationale est la seule à l'avoir autorisé sur des fondements coutumiers, les autres forces armées ayant opté pour le port d'un insigne par les intéressés afin d'éviter toute confusion avec les militaires d'active et de la réserve opérationnelle. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a ouvert des perspectives pour une refonte de la réserve citoyenne, en proposant de donner plus de visibilité et de clarté aux objectifs qui lui sont assignés. Dans le prolongement des conclusions du Livre blanc, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a mandaté le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) pour piloter un groupe de travail chargé d'analyser l'ensemble des propositions permettant l'adaptation de la réserve citoyenne au nouveau schéma d'organisation de la défense et de la sécurité nationale. Les propositions du CSRM sont en cours d'étude par le secrétaire d'État. Il apparaît clairement que des évolutions sont nécessaires, à la fois pour effacer toutes confusions en termes d'appellations, de grades et de port de l'uniforme, et pour mieux situer la réserve citoyenne dans la valorisation de l'esprit de défense dans la Nation. Loin de porter atteinte à l'engagement exemplaire dont font preuve les réservistes citoyens, qui offrent bénévolement leurs compétences aux armées, les décisions qui seront prises viseront à mieux reconnaître ces volontaires dont la participation active à la cohésion nationale et à la résilience de la Nation est particulièrement méritante. | |